Conditions Générales de Prestation
Les Prestations figurant sur le Site internet www.come-to-london.com/fre/, sont proposées par la société COME TO PARIS, qui édite ce Site. COME TO PARIS est une SAS au capital de 477 406 Euros, dont le siège social est au 11 rue Milton 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 531 208 494 RCS Paris.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Site » désigne le site internet www.come-to-london.com/fre/, édité par la société COME TO PARIS.
« Prestation » désigne une offre de prestations touristiques, de loisirs, de divertissements, d’assurance etc ... proposée par LA SOCIÉTÉ ou l’un de ses prestataires
« Commande » désigne toute réservation effectuée par l’Utilisateur directement sur le Site ou par téléphone.
« Voucher » ou « Bon d’échange » ou « e-ticket » désigne le document émis par LA SOCIÉTÉ permettant d'obtenir les prestations commandées sur le Site chez les prestataires de LA SOCIÉTÉ.
« Prestataire » désigne tout prestataire, fournisseur ou partenaire de LA SOCIÉTÉ
« Vous » ou « L’Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver toutes les prestations proposées par LA SOCIÉTÉ.
« Client » désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.
« Descriptif » désigne les fiches descriptives figurant sur le Site. LA SOCIÉTÉ fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire sélectionné. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis, en particulier pour les croisières.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de la SOCIÉTÉ sont valables à compter de leur date de mise à jour indiquée dans l’en-tête des présentes. La SOCIÉTÉ est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. L’utilisateur devra consulter les Conditions Générales régulièrement afin d'être au courant des éventuelles modifications apportées par la SOCIÉTÉ.
Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les Prestations proposées sur le Site par la SOCIÉTÉ. Toute commande confirmée sur le site www.come-to-london.com/fre/ ou par téléphone entraîne donc l'acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas utiliser les services de la SOCIÉTÉ.
Il est impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors qu’elles sont susceptibles d’être modifiées et que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement à cette modification des Conditions Générales.
Les Conditions Générales de la SOCIÉTÉ peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation, conditions particulières qui s’imposent aux Conditions Générales le cas échéant.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site (ci-après les Bénéficiaires) dont il reconnaît être le mandataire et auxquels les Conditions Générales seront opposables.
Les Prestations sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires qu’il représente.
L’utilisation du Site www.come-to-london.com/fre/ est destinée à un usage personnel non commercial ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations. Tout Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Tout Utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d'autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Prestations.
ARTICLE 4 - COMPTE UTILISATEUR
Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (création d’un devis, paiement d’un panier, accès aux commandes), tout Utilisateur devra créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte. Tout Utilisateur accepte d’informer immédiatement LA SOCIÉTÉ de toute utilisation non autorisée de son compte en envoyant un email à [email protected].
L’utilisation du Site nécessite que l’Utilisateur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la page récapitulant la commande en cours. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que la SOCIÉTÉ juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe qui lui sera transmis en renseignant son email sur la page.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la SOCIÉTÉ en adressant un email à [email protected] s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la SOCIÉTÉ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier un Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par le titulaire dudit Compte.
ARTICLE 5 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 01 82 83 12 10 après avoir validé les présentes Conditions Générales.
1 - L’Utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une offre de Prestations correspondant à sa requête ;
2 - L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif ;
3 - L’Utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies, le prix total de la ou des Prestations et les conditions d’annulation spécifiques des Prestations si celles-ci dérogent à celles des Conditions Générales, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa Commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
4 - L’Utilisateur peut ensuite valider sa Commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, soit lorsqu’il est sur le Site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation ». La SOCIÉTÉ rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
5 - L’inscription de l’Utilisateur pour la Prestation commandée est alors validée. La SOCIÉTÉ transmet par courrier électronique une validation de règlement puis, dans un second temps, une confirmation de commande comprenant les éléments essentiels de la commande et, en pièce jointe, le (ou les) e-ticket(s) à présenter pour chaque Prestation réservée. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et la SOCIÉTÉ.
ARTICLE 6 - E-TICKETS
Chaque Client recevra un E-ticket par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseignée. Il appartient au Client de vérifier qu’il a reçu l’intégralité des e-tickets correspondant à sa commande et de s’en munir le jour de la Prestation.
Le Client est informé pour chaque Produit du type de e-ticket qui est accepté par le Prestataire (e-ticket sur smartphone ou e-ticket à imprimer par exemple). Le Client devra donc présenter son e-ticket sous la forme requise et ne pourra prétendre à un remboursement s’il se voit refuser l’entrée d’une Prestation faute d’un e-ticket présenté sous une forme valide.
Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés ou sur son smartphone pour les Prestataires acceptant ce moyen de preuve, à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de la SOCIÉTÉ.
L'Utilisateur devra impérativement communiquer à la SOCIÉTÉ une adresse électronique permettant à la SOCIÉTÉ de lui adresser son E-ticket.
Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé une Commande plus d’un jour avant la date de prestation) l’E-ticket n’a pas été reçu pour quelque raison que ce soit, le Client devra le signaler par mail en nous prévenant via le formulaire de contact ou au 01 82 83 12 10.
L’e-mail de confirmation de Commande n’est pas un e-ticket et ne permet pas d’accéder à la Prestation commandée.
ARTICLE 7 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
La SOCIÉTÉ diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables quel que soit le pays de résidence du Client. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de la SOCIÉTÉ dans le cas d'un retard d'acheminement des e-tickets au client.
ARTICLE 8 - DESCRIPTIONS
La SOCIÉTÉ s'efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que des descriptifs des quartiers et des lieux publics. La SOCIÉTÉ vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs en nous prévenant via le formulaire de contact.
Les illustrations de même que les Prestations ne sont communiquées qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications (en particulier les menus). De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photos s’avèrent erronées ou incomplètes, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de la SOCIÉTÉ et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.
L'exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par la SOCIÉTÉ est régulièrement vérifiée. Toutefois, la SOCIÉTÉ ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.
ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DES PRESTATIONS
La SOCIÉTÉ s'efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées par la SOCIÉTÉ sont soumises à la disponibilité de ses Prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. La SOCIÉTÉ n'est, en aucun cas, soumise à l'obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, la SOCIÉTÉ s'efforcera d'apporter une solution approchante à la demande formulée.
Il peut arriver que nos Prestataires modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d'âge, etc. Par conséquent, la SOCIÉTÉ se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat initial à l’exception des Prestations réservées pour les dates spéciales pour lesquelles la SOCIÉTÉ peut ne pas connaître le(s) tarif(s) de ses Prestataires au moment de la mise en ligne.
Nonobstant ce qui précède, lorsque la SOCIÉTÉ est informée à l'avance par ses Prestataires de services d'un changement significatif d'une réservation ou d'un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.
ARTICLE 10 - REDACTION DES COMMANDES
Afin qu’une Commande soit prise en compte par la SOCIÉTÉ, le Client doit remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d'une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Les systèmes d'enregistrement automatique de la SOCIÉTÉ sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, la SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Prestation due à la non réception des e-tickets.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute Commande n'engage la SOCIÉTÉ qu'après confirmation de sa prise en compte par un e-mail envoyé au Client. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, La SOCIÉTÉ informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.
ARTICLE 12 - DELAIS OU RETARDS
Dans le souci de servir au mieux ses Clients, La SOCIÉTÉ s'efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandée. Néanmoins, ce délai n'est pas contractuel et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de la SOCIÉTÉ au 01 82 83 12 10 pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L'e-mail d'envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables (« no show »).
La circulation et les embouteillages londoniens peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles de ces retards et doit s'assurer que le temps imparti pour rejoindre le lieu de sa Prestation est suffisant. En aucun cas la SOCIÉTÉ ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d'un vol ou d'un transfert et aucune indemnité ne pourra être demandée à la SOCIÉTÉ dans ces cas.
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIERES
13.1 - Prix et taxes
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en Livres Sterling (GBP), toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par la SOCIÉTÉ ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.
En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des E-tickets, les pourboires pouvant être laissés aux accompagnateurs de circuits, chauffeurs ou guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la Commande.
Les prix affichés sur le Site sont indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de la SOCIÉTÉ et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
13.2 - Validité des prix
Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. La SOCIÉTÉ se charge de cette évaluation qui n'est pas négociable. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité.
13.3 – Paiement
Toutes les Commandes sont payables en Livres Sterling (GBP).
Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d'Internet n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de la SOCIÉTÉ. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.
La SOCIÉTÉ accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express et Paypal. Le traitement des paiements par carte de crédit n'inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom Come to London sur le relevé de la carte.
Aucun remboursement de service commencé n'est possible pour toute prestation, forfait touristique, repas ou tout autre service utilisé.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.
Règlement par carte bancaire
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 15 ci-après).
Confidentialité et Sécurisation des paiements
La SOCIÉTÉ a choisi un prestataire établi et de qualité (Be2Bill) pour gérer ses transactions par carte bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par la SOCIÉTÉ. Lui seul est responsable des opérations de paiement et de la confidentialité des informations fournies par le Client.
Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. L’Utilisateur dispose ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. La SOCIÉTÉ se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.
ARTICLE 14 – PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de la SOCIÉTÉ, les données conservées dans le système d’information de la SOCIÉTÉ et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par la SOCIÉTÉ dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
ARTICLE 16 – ANNULATION – MODIFICATION
16.1 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du Prestataire
La SOCIÉTÉ s'efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces derniers cas de figure, la SOCIÉTÉ s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté.
Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :
- Soit annuler sa réservation (par courrier ou courrier électronique uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
- Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un E-ticket modifié lui sera adressé et un courrier électronique lui sera envoyé lui précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation de la Prestation est imposée par des circonstances tenant à la sécurité des voyageurs. De plus la SOCIÉTÉ ne saurait être confondue avec ses Prestataires qui conservent à l'égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. La SOCIÉTÉ ne pourra de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses Prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
La SOCIÉTÉ décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par la SOCIÉTÉ ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Tamise ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées. Ces annulations donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel.
Les Clients déchargent la SOCIÉTÉ de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation anglaise ou européenne commise par eux et s'engagent à respecter le règlement intérieur des Prestataires.
16.2 - Modalités d'annulation ou de modification du fait du Client
Les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des Prestations du Site à l’exception des conditions spécifiquement mentionnées lors de la réservation qui l’emportent sur les Conditions Générales.
En cas d'annulation, le client devra en informer la SOCIÉTÉ par courrier électronique à l’adresse [email protected].
a. Pour les activités (cabarets, croisières, tours guidés, visites, ….) sauf mention spécifique sur le Descriptif d’une Prestation :
- Jusqu’à 4 jours avant la date de prestation, aucun frais d’annulation ne sera facturé au Client.
- De 0 à 3 jours avant la date de prestation, 100% du montant de la prestation seront facturé au Client.
b. Pour les billets de musées et de monuments ou pour toute Prestation sans date, la prestation est non annulable et non remboursable, sauf mention spécifique sur une fiche produit.
c. En cas non présentation ( «no show» ), 100 % du montant de la prestation seront facturés au Client. En aucun cas, les frais d’annulation facturés au Client ne pourront être reportés sur une autre Prestation. Toute Prestation abandonnée ne pourra en aucun cas être remboursée lorsque le Client ne se présentera pas au jour, heure et lieu qui lui ont été indiqués.
d. Pour les dates spéciales, aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des sommes sera due dans ce cas. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la SOCIÉTÉ.
ARTICLE 17 – RECLAMATIONS
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation en nous prévenant via le formulaire de contact.
Un accusé réception de ce courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, sera adressé au Client dans un délai de 3 jours maximum.
La SOCIÉTÉ entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement du voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la SOCIÉTÉ.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE
18.1 - Pour l’utilisation du Site
La SOCIÉTÉ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Enfin, La SOCIÉTÉ ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par liens hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, la SOCIÉTÉ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
Dans ces conditions en acceptant les présentes Conditions Générales de Prestations, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.
La SOCIÉTÉ s'engage à n'utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande grâce au formulaire de contact.
18.2 - Pour les Prestations
La SOCIÉTÉ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :
(a) perte de données ;
(b) perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
(c) perte d'activité ;
(d) perte d'opportunité ;
(e) perte d'actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
(f) pertes subies par des tiers ;
La SOCIÉTÉ en assurant les réservations de prestations, d'hôtels, circuits, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.
En aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l'usage de ce site. De même, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de la SOCIÉTÉ. De même pour toute annulation de chambre d'hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de la SOCIÉTÉ. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par la SOCIÉTÉ pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.
ARTICLE 19 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du Site nécessite une autorisation écrite de la SOCIÉTÉ.
Le Client ou l'Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de la SOCIÉTÉ ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction de Nanterre (France).
Les Conditions Générales de Prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.